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Ce site est destiné aux salariés de Xerox et, si vous êtes adhérent à la CFE-CGC, vous trouverez également d'autres informations sur l'espace adhérent grâce au code d'accès qui est disponible auprès de votre délégué syndical.
Convention de forfait-jours
La maladie d'un salarié en forfait-jours n'entraîne pas de récupération sur ses jours de repos
Des salariés soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, bénéficiaient en plus de leurs congés payés, d'un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l'employeur supprimait pour le mois donné 1 jour de réduction de temps de travail (RTT) auquel le salarié aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent.
Cette récupération au titre de la maladie était-elle possible ?
La cour de cassation répond par la négative. Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant (c. trav. art. L. 3122-27):
- de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
- d'inventaire ;
- du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Ces dispositions étant applicables aux conventions de forfait en jours, puisqu'elles ne font pas partie des règles desquelles sont exclues les salariés soumis à ce type de forfait (c. trav. art. L. 3121-48), l'employeur ne pouvait donc pas récupérer sur les jours de repos les journées non travaillées suite à un arrêt maladie.
Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 1018762 FSPB
Source : RF Social, Dépêches 24/11/2011
Le point sur l'affaire participation
De façon bien étrange, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur les rapports des commissaires aux comptes, quand bien même ceux-ci auraient validé des comptes factices.
Cela n'arrête pas pour autant la procédure en cours, les 1187 dossiers individuels vont être joints et traités globalement.
Afin de faire taire certaines rumeurs inexactes ou imprécises sur ce dossier, vous pouvez prendre connaissance du courrier envoyé à chacun des plaignants.
Lire le courrier de Maître Zerah
Si vous ne l'avez pas encore fait et que vous souhaitez vous joindre à cette démarche, contactez votre délégué syndical ou directement Maître Zerah : roland.zerah@wanadoo.fr
Pour plus d'infos, consultez les FAQ (voir onglet ci-dessus) ou contactez vos représentants syndicaux
Adhérer c'est bénéficier de plus d'infos, (textes des accords, compte-rendus de réunions, infos confidentielles, ...) plus tous les avantages de la CFE-CGC (conseils et assistance juridique, assurances, ...)
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