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Pour plus d'infos, consultez les FAQ  (voir onglet ci-dessus) ou contactez vos représentants syndicaux



Nouvelles
Jurisprudence : Arrêt maladie et JRTT - par DSC le 01/12/2011 : 20:02

Convention de forfait-jours

La maladie d'un salarié en forfait-jours n'entraîne pas de récupération sur ses jours de repos

Des salariés soumis à une convention de forfait de 215 jours par an, bénéficiaient en plus de leurs congés payés, d'un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l'employeur supprimait pour le mois donné 1 jour de réduction de temps de travail (RTT) auquel le salarié aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent.

Cette récupération au titre de la maladie était-elle possible ?

La cour de cassation répond par la négative. Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant (c. trav. art. L. 3122-27):
- de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
- d'inventaire ;
- du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Ces dispositions étant applicables aux conventions de forfait en jours, puisqu'elles ne font pas partie des règles desquelles sont exclues les salariés soumis à ce type de forfait (c. trav. art. L. 3121-48), l'employeur ne pouvait donc pas récupérer sur les jours de repos les journées non travaillées suite à un arrêt maladie.

Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 1018762 FSPB

Source : RF Social, Dépêches 24/11/2011


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