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Bercy a déjà fait payer 56 millions d'euros à la société américaine en octobre dernier. A cette somme s'ajoute 16,4 millions réclamés lors d'un règlement à l'amiable. Au total, Microsoft a déboursé 72,4 millions d'euros l'an passé pour le fisc.
Déjà condamné à payer 56 millions d'euros de redressement en octobre 2014, l'américain s'est vu signifier, à la fin novembre, une nouvelle amende de 16,4 millions.
Ce deuxième paiement, survenu l'an passé, est le résultat d'un accord à l'amiable passé entre le groupe américain et la direction générale des finances publiques couvrant cinq exercices au cours des années 2000. Après avoir gagné un procès en première instance contre Bercy, Microsoft a préféré transiger pour éviter de longues batailles dans les prétoires.
Cette procédure est prévue par les textes de la convention européenne d'arbitrage et la convention fiscale franco-irlandaise.
Evasion de chiffre d'affaires à Dublin
En effet, Microsoft France jouit du statut d'agent commissionné de Microsoft Ireland Operations Limited. Le montage est simple. Lors d'une vente réalisée dans l'Hexagone, la filiale française n'encaisse pas l'intégralité de la transaction, mais uniquement une petite commission, le reste étant comptabilisé directement à Dublin.
L'opération permet de diminuer l'impôt sur les sociétés normalement dû en France, système aujourd'hui remis en cause par les services de Bercy. En parallèle, Microsoft continue de contester le premier redressement de 56 millions d'euros signifié en 2013 selon BFM TV et payé en octobre dernier. Par ailleurs, l'entreprise a déjà touché 3,3 millions d'euros de l'administration sur un trop-perçu d'impôts.
Enfin, une autre action menée lors d'une perquisition des agents des services fiscaux en juin 2012 est toujours en cours.
Contacté, Microsoft n'a pas souhaité faire de commentaires.
Source: L' Expansion
Encore une entreprise américaine éthique et responsable!...
Catégorie : - Vie des Entreprises
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Le point sur l'affaire participation
De façon bien étrange, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur les rapports des commissaires aux comptes, quand bien même ceux-ci auraient validé des comptes factices.
Cela n'arrête pas pour autant la procédure en cours, les 1187 dossiers individuels vont être joints et traités globalement.
Afin de faire taire certaines rumeurs inexactes ou imprécises sur ce dossier, vous pouvez prendre connaissance du courrier envoyé à chacun des plaignants.
Lire le courrier de Maître Zerah
Si vous ne l'avez pas encore fait et que vous souhaitez vous joindre à cette démarche, contactez votre délégué syndical ou directement Maître Zerah : roland.zerah@wanadoo.fr
Pour plus d'infos, consultez les FAQ (voir onglet ci-dessus) ou contactez vos représentants syndicaux
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