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Les entreprises doivent lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes. C'est ce que rappelle Najat Vallaud-Belkacem vendredi 8 mars, faute de quoi, elle promet des sanctions dans les six mois. "Les actions existent déjà dans la loi", rappelle la ministre des Droits des femmes. "Une entreprise de plus de 50 salariés qui ne fait pas l'égalité professionnelle peut être sanctionnée jusqu'à 1% de sa masse salariale. C'est énorme, simplement, ça n'est jamais tombé".

La ministre a adopté en décembre dernier un décret à cet effet. "Les entreprises sont désormais tenues d'envoyer directement à l'administration les plans d'action qu'elles ont adoptés", explique-t-elle. "Nous sommes en train de les instruire, de vérifier qu'ils existent, de vérifier leur contenu. Dans les mois qui vont suivre, dès lors que soit les plans n'auront pas existé, soit le contenu sera insatisfaisant, des sanctions tomberont." Cette intention louable n'est pas la première promesse du genre d'un politique. Mais dans les faits, même si les sanctions devenaient bel et bien effectives, l'égalité salariale prendrait du temps.
 

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9% de moins à poste égal

Dans le privé, les femmes actives sont payées 28% de moins que les hommes, selon la dernière étude de l'Insee. Et les progrès sont maigres. En 2009, l'écart était de 32%, mais cette diminution est essentiellement due au fait que le chômage touche d'abord les secteurs à prédominance masculine. Dans l'industrie, l'écart est de 18,8%, et dans le public, il est de 18%, mais les progrès stagnent depuis 10 ans.

Plus nombreuses dans la catégorie "employé", dans les emplois à temps partiel ou dans des métiers moins valorisées, les femmes se retrouvent aussi pénalisées financièrement par leur vie familiale. De la grossesse à la garde des enfants, leur rôle les soustrait encore davantage que les hommes à la vie professionnelle, freinant leur évolution salariale.

Et ce n'est pas tout. "Les femmes sont purement et simplement discriminées", expliquait en 2011 la chercheuse Mariette Sineau, auteur de "La force du nombre : femmes et démocratie présidentielle", dans un entretien au Nouvel Observateur. "Même lorsqu'on retire les arrêts de travail, dus à la maternité par exemple, les inégalités persistent". Selon Najat Vallaud-Belkacem, les inégalités de salaires à poste égal sont de 9%. "Ce sont les plus insupportables", dit la ministre, qui fait le voeu de "changer les mentalités dans les entreprises".

 

L'inégalité résiste aux lois

Ce n'est pas le premier gouvernement à afficher sa volonté de mettre fin à cette injustice. "Depuis la loi Roudy en 1983, les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, n'ont pas réussi à régler le problème", rappelle Mariette Sineau. La loi Génisson, en 2001, prévoyait des sanctions pénales pour les entreprises qui ne la respectaient pas. "Ces sanctions n'ont quasiment jamais été prononcées", note la chercheuse. La loi Ameline, votée en 2006, prévoyait d'infliger une contribution financière aux entreprises récalcitrantes. "Elle n'a guère été suivie d'effet". Nicolas Sarkozy, en son temps, avait multiplié les annonces. Et la loi sur les retraites de 2010 prévoyait d'ailleurs des mesures pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Dans le projet présidentiel du Parti socialiste, Martine Aubry proposait de réserver les aides de l'État aux entreprises qui signent des objectifs. Une idée de la CFDT. "Je défendrai l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Une loi sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales", reprenait François Hollande dans ses 60 propositions début 2012, promettant la création d'un ministère des droits des femmes, notamment pour veiller à "son application effective". Le décret de Najat Vallaud-Belkacem en décembre dernier est un premier pas. 

décret de Najat Vallaud-Belkacem en décembre dernier est un premier pas. 

Pourquoi l'égalité prend du temps

Dans les entreprises, l'égalité salariale ne se décrète pas toujours. Carles inégalités sont l'héritage de déséquilibres hommes-femmes profondément ancrés dans le monde professionnel, et qui ne se gomment pas comme un chiffre sur une fiche de paie. Prenons un exemple théorique : une personne gagnant 2.000 euros, s'absentant de l'entreprise plusieurs fois sur une période de 5 ans pour des congés maternité. "Elle bénéficiera des augmentations générales de salaire, et reviendra après 5 ans avec un salaire de 2.200 euros, alors que ses collègues au même poste seront à 2.400 euros, parce qu'ils auront bénéficié d'augmentations individuelles", explique Patrick Rissel, directeur des ressources humaines de l'Apec, qui a signé en décembre dernier un plan d'égalité professionnelle. Il préconise dans ce cas de prévoir une augmentation individuelle dès le retour de la personne. "Cela peut créer une incompréhension de ses collègues, présents tout ce temps dans l'entreprise, et qui estiment avoir obtenu leurs augmentations à la sueur de leur front", prévient-il. Les mentalités doivent évoluer...

Se pose aussi la question de la féminisation de certains secteurs ou de certaines entreprises. Des hommes plus âgés et plus expérimentés se retrouvent au même poste qu'une femme : doivent-ils être payés autant ? "Le premier mettra en avant son expérience, la seconde sa capacité de travail", explique le DRH de l'Apec, qui récompense les entreprises les plus en pointe à l'occasion des "Trophées de l'égalité femme-homme". La question n'est pas facile à trancher. L'inégalité salariale provient enfin du fait que les salariées occupent seulement 12 des 87 familles professionnelles recensées. Secrétaires, employées administratives, infirmières, aides-soignantes, vendeuses, aides à domicile, enseignantes, agents d'entretien... des métiers historiquement sous-évalués. Dans ce cas, il faut revoir l'intégralité des grilles salariales. Et des valeurs...

Pour mettre en place un plan efficace dans son entreprise, "il faut savoir d'où l'on part et où l'on va", résume Patrick Rissel. Dans une entreprise où 70% des salariés sont des femmes mais seulement 50% de la direction est féminine, il faut regarder si l'on peut avoir 50% de femmes dans toute l'entreprise ou si l'on peut avoir 70% de femmes à la direction. Il faut également comparer ce qui est comparable, en découpant par tranche d'âge, par ancienneté, par poste, etc. Le renouvellement va plus ou moins vite selon le type d'entreprise. Une entreprise de la grande distribution, où le "turn over" est très important, peut accéder à l'égalité professionnelle beaucoup plus rapidement qu'une administration publique, si elle le souhaite. Mais quoi qu'il en soit, explique Patrick Rissel, il faut accepter que "l'égalité professionnelle prenne du temps". Ce qui n'empêche pas chaque entreprise de mettre en place un plan rapidement. Pour les sanctions, le compte à rebours a commencé, si l'on en croit le gouvernement.
 

Source: nouvelobs.com


Date de création : 16/03/2013 : 10:27
Dernière modification : 16/03/2013 : 10:42
Catégorie : - Vie des Entreprises
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Le point sur l'affaire participation

De façon bien étrange, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur les rapports des commissaires aux comptes, quand bien même ceux-ci auraient validé des comptes factices.

Cela n'arrête pas pour autant la procédure en cours, les 1187 dossiers individuels vont être joints et traités globalement.

Afin de faire taire certaines rumeurs inexactes ou imprécises sur ce dossier, vous pouvez prendre connaissance du courrier envoyé à chacun des plaignants.

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