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Une nouvelle fois, les juges confirment que la modification de la part variable du salaire constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.

Lire l'article ci-dessous (source : Juritravail 16-07-2012

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La modification de la rémunération variable modifie le contrat de travail

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 2002. En 2006, il est devenu directeur général de la filiale française de cette société. Puis son contrat de travail a été transféré à une autre société, au sein de laquelle il exerçait désormais les fonctions de responsable grands comptes. Sa rémunération était composée d’un salaire brut annuel fixe auquel s’ajoutait une part variable.

Après avoir constaté une réduction importante de la part variable de sa rémunération, le salarié a saisi les juges afin d’obtenir le paiement d’un rappel de ses commissions.

L’employeur estimait qu’il n’y avait pas eu de changement dans la qualification du salarié, passé de responsable grands comptes) vendeur produits IP2 sans que cela n’ait eu une incidence sur ses commissions.


Les juges ont constaté qu’il y avait eu une modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur, ce dernier ayant appliqué un nouveau plan de commissionnement affectant la rémunération du salarié sans qu’il ne l’ait accepté. Le salarié pouvait donc recevoir un rappel de ses commissions au titre de sa rémunération variable.


Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un employeur souhaite modifier les objectifs dont la réalisation détermine le montant de la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail du salarié, cela constitue une modification unilatérale du contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° de pourvoi 09-71107).

Le contrat de travail d’un salarié ne peut jamais être modifié sans son accord. Ainsi, une clause du contrat ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle d’un salarié, puisque le mode de rémunération constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié qu’après avoir obtenu l’accord du salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2003, n° de pourvoi 01-43090).

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2012, n° de pourvoi 11-18532


Date de création : 11/08/2012 : 10:22
Catégorie : - Jurisprudence
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