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Cotisation d'allocations familiales, réduction Fillon et « TVA sociale » : le projet de loi a été adopté
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment le relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, a été définitivement adopté le 29 février 2012. A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d'allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères et uniquement pour certains salaires, diminuées.
Ainsi, pour les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié. Sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets, le système fonctionnera ainsi :
- pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul ;
- de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux serait progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l'année ;
- au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale serait comme aujourd'hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.
Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l'ensemble de la rémunération.
Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront parallèlement modifiées par décret. La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 29 février 2012
Catégorie : - TVA antisociale
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Le point sur l'affaire participation
De façon bien étrange, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur les rapports des commissaires aux comptes, quand bien même ceux-ci auraient validé des comptes factices.
Cela n'arrête pas pour autant la procédure en cours, les 1187 dossiers individuels vont être joints et traités globalement.
Afin de faire taire certaines rumeurs inexactes ou imprécises sur ce dossier, vous pouvez prendre connaissance du courrier envoyé à chacun des plaignants.
Lire le courrier de Maître Zerah
Si vous ne l'avez pas encore fait et que vous souhaitez vous joindre à cette démarche, contactez votre délégué syndical ou directement Maître Zerah : roland.zerah@wanadoo.fr
Pour plus d'infos, consultez les FAQ (voir onglet ci-dessus) ou contactez vos représentants syndicaux
Adhérer c'est bénéficier de plus d'infos, (textes des accords, compte-rendus de réunions, infos confidentielles, ...) plus tous les avantages de la CFE-CGC (conseils et assistance juridique, assurances, ...)
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Prévention du stress et des risques psychosociaux
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