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Ces délégués (DP) sont élus par les salariés de l'établissement pour quatre ans (conjointement aux membres du Comité d'Etablissement). Leurs fonctions sont définies par la loi du 16 avril 1946 définissant le statut. Ils ont essentiellement pour mission :
De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs du travail applicables dans l'entreprise.
De saisir l'inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l'application de prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Dernière modification : 28/11/2007 : 14:51
Catégorie : CFE/CGC XEROX - Les missions de vos élus
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Le point sur l'affaire participation
De façon bien étrange, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur les rapports des commissaires aux comptes, quand bien même ceux-ci auraient validé des comptes factices.
Cela n'arrête pas pour autant la procédure en cours, les 1187 dossiers individuels vont être joints et traités globalement.
Afin de faire taire certaines rumeurs inexactes ou imprécises sur ce dossier, vous pouvez prendre connaissance du courrier envoyé à chacun des plaignants.
Lire le courrier de Maître Zerah
Si vous ne l'avez pas encore fait et que vous souhaitez vous joindre à cette démarche, contactez votre délégué syndical ou directement Maître Zerah : roland.zerah@wanadoo.fr
Pour plus d'infos, consultez les FAQ (voir onglet ci-dessus) ou contactez vos représentants syndicaux
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