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A l’occasion de la présentation ce jour au Conseil économique, social et environnemental (CESE) du rapport sur « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale », la CFE-CGC rappelle ses positions pour une fiscalité équitable et transparente.
L’impôt assure les ressources de la collectivité et donc le financement des services, des politiques et de l’investissement public. Les différents acteurs économiques - citoyens, consommateurs, entreprises - doivent y contribuer.
La complexité de la fiscalité française (190 impôts et 453 niches fiscales) nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. La CFE-CGC appelle à une simplification et à plus de transparence sur les conditions pour bénéficier des niches fiscales.
De même que tous les citoyens doivent savoir, comprendre, pour participer à l’effort collectif et à la charge publique, toutes les entreprises doivent également payer leur juste impôt, en toute transparence, là où la création de valeur s'est réalisée. L’évaluation des niches fiscales doit donc être mise en œuvre rapidement. La société sera d’autant plus en mesure de consentir à l’impôt si la politique fiscale a une utilité sociale et est pourvoyeuse d'emplois.
Les hausses de l’impôt sur le revenu de ces dernières années ont particulièrement impacté les classes moyennes mais paradoxalement moins les plus hauts revenus qui s’en protègent via un recours intensif à l’utilisation des niches fiscales ! La CFE-CGC demande donc un rééquilibrage de l’impôt sur le revenu pour mettre fin au creusement des inégalités et assurer la stabilité de notre société par un renforcement de ses classes moyennes.
Enfin, la CFE-CGC pense que la France devrait impulser en Europe la mise en place d’une politique d'harmonisation fiscale et l’émergence de principes applicables au niveau mondial, qui sont les principaux moyens de combattre l'évitement fiscal et d’en neutraliser les effets pervers.
Source: site confédéral CFE/CGC
Catégorie : - Actualités
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Le point sur l'affaire participation
De façon bien étrange, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant sur les rapports des commissaires aux comptes, quand bien même ceux-ci auraient validé des comptes factices.
Cela n'arrête pas pour autant la procédure en cours, les 1187 dossiers individuels vont être joints et traités globalement.
Afin de faire taire certaines rumeurs inexactes ou imprécises sur ce dossier, vous pouvez prendre connaissance du courrier envoyé à chacun des plaignants.
Lire le courrier de Maître Zerah
Si vous ne l'avez pas encore fait et que vous souhaitez vous joindre à cette démarche, contactez votre délégué syndical ou directement Maître Zerah : roland.zerah@wanadoo.fr
Pour plus d'infos, consultez les FAQ (voir onglet ci-dessus) ou contactez vos représentants syndicaux
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